Charte anti-stalking

1.1. Pourquoi cette charte

Bedones Tracking a été conçue pour protéger ce qui compte : votre véhicule, vos enfants, vos biens. Pas pour surveiller des personnes adultes à leur insu.

Le tracking GPS est un outil puissant. Mal utilisé, il peut devenir une arme : surveillance non consentie d'un conjoint, harcèlement d'un ex-partenaire, contrôle d'un employé sans information préalable, suivi clandestin d'un membre de la famille. Ces usages sont strictement contraires à la mission de Bedones Tracking et strictement interdits sur notre Plateforme.

1.2. Engagement public de BEDONES SA

• Refuser, prévenir et sanctionner tout usage de la Plateforme à des fins de stalking, harcèlement, contrôle coercitif ou surveillance commerciale non consentie ;
• Coopérer pleinement avec les autorités judiciaires camerounaises ;
• Investir dans des dispositifs techniques de prévention (anti-tracker caché, audit log, modération) ;
• Soutenir les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes vulnérables.

• Stalking : surveillance répétée et non consentie d'une personne, susceptible de lui causer un sentiment d'insécurité, de peur ou de privation de liberté.
• Contrôle coercitif : usage du tracking dans le cadre de violences conjugales, familiales ou économiques pour exercer un contrôle illégitime.
• Surveillance commerciale non autorisée : tracking d'un employé sans consentement explicite et information préalable conforme au droit du travail.
• Personne tracée : personne dont les déplacements sont suivis par un Tracker, qu'elle soit ou non titulaire du Compte.

Les usages suivants sont catégoriquement interdits. Leur détection ou signalement entraîne la suspension immédiate du Compte et la transmission des éléments aux autorités lorsque cela est légalement requis.

3.1. Surveillance non consentie d'une personne adulte

• Tracker un conjoint, partenaire, ex-partenaire ou toute personne avec qui on entretient ou a entretenu une relation intime, sans son consentement explicite et libre ;
• Tracker un membre de la famille adulte sans son consentement, sauf cas spécifique de dépendance avec procuration légale (tutelle, curatelle dûment établie) ;
• Tracker une personne fuyant des violences ou en situation de séparation conflictuelle.

3.2. Tracking professionnel non encadré

• Tracker un employé sans contrat écrit explicite, information préalable et consentement conforme au droit du travail camerounais ;
• Tracker un chauffeur professionnel sans clause expresse et sans information préalable.

3.3. Tracking dissimulé

• Cacher un Tracker sur la personne d'autrui ;
• Cacher un Tracker dans les biens d'autrui à son insu ;
• Suivre un véhicule appartenant à un tiers sans son accord.

3.4. Détournement dans le cadre de conflits

• Procédure de divorce, séparation ou conflit familial pour suivre l'autre partie sans consentement ;
• Conflit professionnel pour collecter des éléments à charge ;
• Vendetta personnelle ou projet de vengeance.

4.1. Tracking de son propre véhicule conduit par un chauffeur

• Le titulaire est propriétaire du véhicule (ou en a la location formelle) ;
• Un contrat de travail ou de prestation existe avec le chauffeur ;
• Le chauffeur est informé par écrit de la présence du Tracker, de sa finalité et de ses droits ;
• Le tracking porte sur le véhicule et non sur la personne du chauffeur en dehors de ses heures de service.

4.2. Tracking d'un enfant mineur

• Le titulaire est titulaire de l'autorité parentale ou d'une mesure équivalente ;
• L'enfant, lorsqu'il est en âge de comprendre (indicativement à partir de 13 ans), est informé du tracking et de sa finalité ;
• Le tracking est proportionné à l'âge et à la maturité de l'enfant.

4.3. Tracking d'un bien matériel

• Le titulaire est propriétaire du bien (ou en a la garde légale formalisée) ;
• Le Tracker est apposé sur le bien et non sur une personne ;
• Le Tracker n'est pas utilisé pour suivre une personne tierce.

4.4. Tracking d'une flotte professionnelle

• Cadre contractuel encadrant le tracking avec employés et sous-traitants ;
• Respect des obligations du droit du travail camerounais ;
• Politique interne de tracking de flotte documentée et communiquée.

5.1. Mesures actuellement en place (V1)

• Acceptation explicite de la Charte anti-stalking lors de la création du Compte ;
• Audit log de toutes les actions sensibles (création de Trackable, ajout de Membre, modification de Zone, suppression) ;
• Procédure de signalement publique sans création de compte ;
• Modération humaine des signalements, sous 48h pour les cas graves ;
• Information explicite dans le parcours d'activation d'un Trackable Enfant ou Véhicule.

5.2. Mesures planifiées (V1.5 / V2)

• Mécanisme anti-tracker caché (Catégorie Bien) : détection d'un Tracker Bien à proximité prolongée d'un téléphone non associé au Compte propriétaire, et alerte automatique à la personne concernée. Calendrier prévu : V1.5.
• Détection de patterns suspects : alertes internes en cas de comportements anormaux. Calendrier prévu : V1.5 / V2.
• Rapport annuel de transparence. Calendrier prévu : V2.

6.1. Qui peut signaler

Toute personne ayant connaissance d'un usage abusif présumé peut signaler à BEDONES SA, avec ou sans création de compte, et de manière anonyme si elle le souhaite.

6.2. Canaux

• Formulaire dédié : tracking.bedones.com/signaler (en cours de mise en place)
• Courriel : contact@bedones.com (objet « SIGNALEMENT URGENT » pour les cas graves)
• Courrier postal : BEDONES SA — Cellule Modération, Yaoundé, Cameroun

6.3. Délais de traitement

• Cas graves (suspicion de stalking, violence conjugale, dissimulation) : 48 heures ;
• Autres signalements : 5 jours ouvrés.

6.4. Garanties pour le signaleur

• Anonymat possible et accepté ;
• Pas de confrontation entre signaleur et personne signalée ;
• Confidentialité : identité du signaleur jamais divulguée à la personne signalée, sauf injonction judiciaire ;
• Pas de sanctions contre les signaleurs de bonne foi.

6.5. Coopération avec les autorités

• Conservation des preuves (positions, logs, échanges) ;
• Transmission aux autorités sur réquisition ;
• Suspension immédiate du Compte concerné à titre conservatoire.

7.1. Échelle des sanctions

7.2. Effets d'un bannissement

• Désactivation immédiate de tous les Trackers du Compte ;
• Pas de remboursement des Abonnements ni des Kits ;
• Conservation des preuves dans les limites légales ;
• Interdiction de re-création d'un Compte avec les mêmes identifiants ou liés.

7.3. Recours interne

Recours sous 30 jours auprès de la Direction Générale à contact@bedones.com. Décision motivée sous 15 jours ouvrés.

8.1. Coopération judiciaire

Sur réquisition légale formelle : transmission des Données de localisation, logs et éléments de Compte dans le cadre strict de la procédure.

8.2. Associations partenaires

Liste en cours de constitution avec les pouvoirs publics et les associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes vulnérables au Cameroun.

8.3. Numéros utiles

À partir de la V2, BEDONES SA publiera un rapport annuel de transparence comprenant le nombre de signalements reçus, les comptes suspendus, les réquisitions judiciaires traitées et les évolutions des dispositifs.

La présente charte est mise à jour régulièrement selon les retours d'expérience, les évolutions législatives et les bonnes pratiques internationales. Les évolutions substantielles sont notifiées (préavis 30 jours).