Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Identification de l'Éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Bedones Tracking éditée par :

• BEDONES SA, société anonyme de droit camerounais
• Capital social : 1 000 000 FCFA
• Siège social : Yaoundé, Cameroun
• Représentée par son Directeur Général : Bruce Sanders Guenkam
• Courriel support : contact@bedones.com

1.2. Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification définie ci-après :

• Plateforme : ensemble des services Bedones Tracking accessibles via le site web, les applications mobiles, le bot WhatsApp et les API associées.
• Utilisateur : personne physique majeure ayant créé un Compte sur la Plateforme.
• Compte : espace personnel d'un Utilisateur regroupant ses Trackables, Membres, Abonnements et données.
• Tracker : dispositif matériel GPS commercialisé par l'Éditeur, équipé d'une carte SIM, qui transmet des Données de localisation à la Plateforme.
• Trackable : entité (véhicule, enfant, bien) associée à un ou plusieurs Trackers et suivie via la Plateforme.
• Catégorie de tracking : segmentation fonctionnelle des Trackables : Véhicule, Enfant ou Bien.
• Membre : personne invitée par l'Utilisateur à accéder à tout ou partie de ses Trackables, avec un rôle et des permissions définies.
• Organisation : entité logique propriétaire des ressources sur la Plateforme. En V1, un Utilisateur titulaire = une Organisation propriétaire.
• Kit : ensemble matériel (Tracker + accessoires) commercialisé pour une Catégorie de tracking donnée.
• Abonnement : engagement contractuel mensuel pour bénéficier des fonctionnalités logicielles associées à un Tracker.
• Zone : périmètre géographique défini par l'Utilisateur déclenchant des Alertes lors d'entrée ou de sortie d'un Trackable.
• Alerte : notification (push, message WhatsApp, appel, courriel) générée par la Plateforme lors d'un événement configuré.
• Donnée de localisation : informations de position GPS, horodatage, vitesse et trajet d'un Tracker.

1.3. Hiérarchie documentaire

Les documents contractuels applicables sont, par ordre décroissant de priorité :

• La Politique de Confidentialité pour le volet relatif aux données personnelles ;
• Les présentes CGU ;
• La Charte anti-stalking ;
• Les Mentions légales ;
• Les communications commerciales et descriptifs produits.

2.1. Objet

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles BEDONES SA met à disposition la Plateforme et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut y accéder et l'utiliser.

2.2. Acceptation

La création d'un Compte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU avant toute utilisation de la Plateforme.

2.3. Modification des CGU

BEDONES SA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par message WhatsApp officiel, par courriel et par bandeau in-app au moins 30 (trente) jours avant l'entrée en vigueur. L'usage continu après cette date vaut acceptation.

3.1. Conditions d'éligibilité

• Personnes physiques âgées d'au moins 18 ans révolus (majorité au Cameroun) ;
• Disposant de la pleine capacité juridique pour contracter ;
• Disposant d'un compte actif chez Facebook, Google ou WhatsApp.

3.2. Méthodes d'authentification

L'authentification s'effectue exclusivement via :

• Facebook Login (OAuth)
• Google Sign-In (OAuth)
• WhatsApp (vérification par code OTP)

La Plateforme ne propose pas d'authentification par couple email/mot de passe. Ce choix vise à s'appuyer sur les mécanismes anti-fraude éprouvés des fournisseurs OAuth.

3.3. Exactitude

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse expose à la suspension immédiate du Compte.

3.4. Unicité et confidentialité

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte personnel. Le partage des identifiants OAuth est interdit. L'Utilisateur est seul responsable des actions effectuées depuis son Compte.

4.1. Catégories de tracking

• Véhicule : voiture, moto, camion. Tracker filaire avec coupure de carburant à distance optionnelle.
• Enfant : enfants mineurs, autorité parentale obligatoire. Tracker portable étanche, bouton SOS.
• Bien : équipements et objets matériels. Tracker discret, batterie longue durée.

4.2. Modèle hardware + abonnement

Le service combine un Kit hardware (acheté une seule fois) et un Abonnement mensuel activant les fonctionnalités logicielles.

4.3. Fonctionnalités principales

• Affichage en temps réel des positions des Trackables ;
• Historique des trajets sur 12 mois glissants ;
• Définition de Zones avec Alertes d'entrée/sortie ;
• Alertes paramétrables (mouvement, batterie, perte de signal, SOS) ;
• Pilotage et notifications via le bot WhatsApp ;
• Partage avec des Membres invités selon des rôles ;
• Coupure de carburant à distance pour les Trackers véhicule compatibles.

4.4. Couverture géographique

En V1, la Plateforme est commercialisée et opérée au Cameroun. Une expansion progressive à la Côte d'Ivoire et au Sénégal est prévue (V2).

4.5. Limites du service

• La précision GPS dépend des conditions de réception ;
• La transmission dépend de la couverture des réseaux mobiles partenaires ;
• L'autonomie batterie dépend de l'usage et des conditions environnementales ;
• Les zones blanches interrompent la transmission jusqu'au retour en zone couverte.

5.1. Prix

Les prix sont indiqués en FCFA TTC sur la Plateforme, selon le tarif en vigueur. À titre indicatif :

• Kit Véhicule : [KIT_PRIX_VEHICULE] FCFA
• Kit Enfant : [KIT_PRIX_ENFANT] FCFA
• Kit Bien : [KIT_PRIX_BIEN] FCFA
• Abonnement mensuel : à partir de [ABONNEMENT_PRIX_MENSUEL] FCFA selon la Catégorie

5.2. Période d'essai

À l'activation d'un Tracker, l'Utilisateur bénéficie de 30 jours d'Abonnement offerts, sans engagement, à compter de la première communication réussie du Tracker.

5.3. Modes de paiement

• MTN Mobile Money
• Orange Money
• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via prestataire sécurisé
• Cash à la livraison (Kit hardware uniquement, zones couvertes)

5.4. Renouvellement et résiliation

À l'issue de l'essai, l'Abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'écran « Facturation », via le bot WhatsApp ou par courriel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

5.5. Droit de rétractation

L'Utilisateur particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Kit pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le Kit n'ait pas été activé ni installé. Retour aux frais de l'Utilisateur ; remboursement sous 14 jours après réception en bon état.

5.6. Suspension pour non-paiement

En cas de défaut de paiement, mise en demeure par WhatsApp et courriel. À défaut de régularisation sous 7 jours, suspension du service ; les Données de localisation restent conservées pendant la suspension. Réactivation possible moyennant paiement.

6.1. Usage licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans un cadre personnel ou professionnel licite, conformément aux lois en vigueur, aux CGU et à la Charte anti-stalking.

6.2. Usages strictement interdits

• Tracking d'une personne adulte sans son consentement libre, explicite et éclairé (stalking, surveillance non consentie, contrôle coercitif, harcèlement) ;
• Usage dans un conflit familial ou conjugal pour suivre l'autre partie ;
• Dissimulation d'un Tracker sur la personne ou les biens d'autrui ;
• Usage pour faciliter une infraction pénale ;
• Revente, sous-licence, location ou cession du service ;
• Tentative de contournement des mesures de sécurité.

6.3. Tracking de tiers (chauffeurs, employés)

• Recueillir le consentement écrit ou prévoir une clause contractuelle expresse ;
• Informer le tiers de la présence du Tracker et de la finalité ;
• Respecter le droit du travail camerounais.

6.4. Tracking d'enfants mineurs

Réservé aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou d'une mesure de protection légale équivalente. L'Utilisateur garantit disposer de cette autorité.

6.5. Responsabilité d'usage

L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de son usage. BEDONES SA ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme ou frauduleux.

7.1. Obligation de moyens

BEDONES SA est tenue à une obligation de moyens sur la disponibilité, la précision et la performance.

7.2. Niveau de service

Objectif de disponibilité : 99 % par mois, hors maintenances programmées (annoncées 48h à l'avance), force majeure, défaillance d'opérateurs ou de prestataires tiers.

7.3. Précision et fiabilité

La précision absolue n'est pas garantie ; la Plateforme est un outil d'aide, pas une garantie absolue.

7.4. Non-garantie de récupération

8.1. Droits de BEDONES SA

BEDONES SA est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, notamment les marques « Bedones », « Bedones Tracking » et leurs logos, le code source, les architectures, les designs, les contenus et les bases de données.

8.2. Licence

Licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, strictement limitée à l'usage des fonctionnalités prévues, pour la durée de l'Abonnement.

8.3. Interdictions

• Reverse engineering, décompilation, désassemblage ;
• Scraping ou extraction automatisée massive ;
• Copie, reproduction ou distribution des contenus protégés ;
• Utilisation des marques sans autorisation écrite préalable.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, accessible à tout moment depuis l'application et le site web. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique et y consentir avant toute création de Compte. Il est informé de la sensibilité particulière des Données de localisation.

10.1. Canaux

• Courriel : contact@bedones.com
• Formulaire de contact dans l'application

10.2. Délais de réponse

• Demande standard : 24 à 48 heures ouvrées ;
• Demande urgente : 4 heures en heures ouvrées.

10.3. Escalade

En cas d'insatisfaction, escalade auprès du responsable du service client à contact@bedones.com (objet « ESCALADE — [n° de ticket] »). Réponse de niveau supérieur sous 5 jours ouvrés.

11.1. Suspension par BEDONES SA

• Non-paiement persistant après mise en demeure ;
• Violation grave ou répétée des CGU ou de la Charte anti-stalking ;
• Usage frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Demande motivée d'une autorité compétente.

11.2. Résiliation par l'Utilisateur

Depuis « Profil » > « Supprimer mon compte » ou par demande à contact@bedones.com.

11.3. Effets

• Coupure immédiate de l'accès aux fonctionnalités ;
• Conservation des Données 30 jours en état désactivé ;
• Purge complète à l'issue, sauf obligations légales (factures 10 ans).

11.4. Export

Avant suppression, l'Utilisateur peut demander un export complet de ses Données au format JSON. Modalités précises dans la Politique de Confidentialité.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs au sens du droit camerounais, notamment :

• Coupures électriques prolongées ;
• Défaillances majeures des opérateurs mobiles partenaires ;
• Cyberattaques massives indépendantes de BEDONES SA ;
• Catastrophes naturelles, conflits armés, instabilité politique, troubles civils ;
• Décisions administratives ou judiciaires interrompant l'exploitation ;
• Pandémies et mesures sanitaires obligatoires.

En cas de force majeure de plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties peut résilier sans pénalité.

13.1. Résolution amiable préalable

Pendant 30 jours minimum avant toute saisine juridictionnelle.

13.2. Médiation

Recours possible à un médiateur agréé au Cameroun ou à tout dispositif de résolution amiable applicable.

13.3. Droit applicable

Droit camerounais.

13.4. Juridiction compétente

Sous réserve des dispositions impératives en faveur du consommateur, tribunaux compétents du siège de BEDONES SA, soit les tribunaux de Yaoundé, Cameroun.

14.1. Indépendance des clauses

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGU.

14.2. Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

14.3. Intégralité

Les CGU, la Politique de Confidentialité, la Charte anti-stalking et les Mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

14.4. Acceptation par l'usage

L'usage continu après notification de modifications vaut acceptation tacite des CGU modifiées.